Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

N° Siret : 444 481 592 00061

N° Élevage SCC : 842838
 N° Certificat de capacité :  84-252

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de chiots ou de chiens adultes conclues par l’élevage des Senteurs de Provence, représenté par Mme FOURRET PONCET Stella (le Vendeur), auprès d’acheteurs particuliers agissant en tant que consommateurs (le Client).

Le fait pour le Client de réserver ou d'acheter un animal implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 – Conditions Préalables à l’Acquisition (Obligations Légales)

Conformément à l’article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime :

  1. Certificat d'engagement et de connaissances : Le Client (s'il est un particulier) doit obligatoirement signer et remettre à l'éleveur un « Certificat d'engagement et de connaissances » au moins sept (7) jours francs avant la réservation ou la livraison du chiot. Aucun animal ne sera cédé sans ce document validé dans les délais légaux.

  2. Bien-être animal : L’acquisition d’un être vivant doué de sensibilité doit être un acte réfléchi. Le Client s'engage à maintenir l'animal dans des conditions de vie compatibles avec ses besoins biologiques, comportementaux et les spécificités de sa race.

Article 3 – Processus de Réservation et Liste d’Attente

  1. Inscription sur liste d'attente : Le futur acquéreur est inscrit sur une liste d’attente après un premier contact permettant de s'assurer de l'adéquation entre son mode de vie et les besoins de la race.

  2. Choix du chiot : Dès que les chiots sont jugés viables par l’éleveur, les clients inscrits sont contactés par ordre chronologique d'inscription pour formaliser leur choix (sexe, couleur, marquage).

  3. Contrat de réservation et Arrhes : La réservation devient ferme et définitive à la signature d'un contrat de réservation écrit ET au versement d'arrhes dans un délai maximum de huit (8) jours.

    • Au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation, en cas de désistement du Client, les arrhes restent définitivement acquises à l’éleveur à titre de dédommagement (sauf exercice du droit de rétractation légal en cas de vente à distance).

    • En cas d'annulation de la vente par l'éleveur, celui-ci s'engage, conformément à l’article 1590 du Code civil, à restituer le double des arrhes versées.

  4. Cas particuliers de force majeure avant la cession :

    • En cas de décès du chiot ou de l'apparition d'un défaut bloquant [EXEMPLES : prognathisme majeur, etc.] avant le départ, le Client se verra proposer, au choix : la priorité sur une portée ultérieure ou le remboursement intégral des arrhes versées (sans doublement).

Article 4 – Prix et Modalités de Paiement

  1. Prix : Le prix de vente d’un chiot inscrit au LOF, muni d'un certificat vétérinaire de bonne santé normal, est compris entre 2 000 € et 2 300 € TTC selon le sexe. Le prix exact est fixé sur le contrat de réservation.

  2. Modalités de paiement : * Le solde du prix doit être acquitté en totalité au plus tard un (1) jour franc avant la prise de possession par virement bancaire, de manière à ce que les fonds soient crédités sur le compte de l’éleveur.

    • Le paiement en espèces est toléré le jour du départ dans la limite du plafond légal de 1 000 € (article L.112-6 du Code monétaire et financier).

Article 5 – Livraison, Retrait et Transfert de Propriété

  1. Délai de retrait : Le Client s’engage à prendre possession de son chiot dans un délai de huit (8) jours suivant la date de ses 8 semaines (âge légal minimum de cession), sauf accord écrit contraire.

  2. Défaut de retrait : Passé ce délai de 8 jours, et après l'envoi de deux (2) rappels restés infructueux (par e-mail, SMS ou lettre recommandée), l'éleveur se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat. Les arrhes resteront acquises à l'éleveur et le chiot sera remis à la vente.

  3. Documents remis lors de la livraison : Lors de la livraison, l'éleveur remet obligatoirement :

    • Le contrat de vente signé.

    • Le document d'identification (I-CAD).

    • Le certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 3 mois.

    • Le carnet de santé (ou passeport européen) attestant des premiers vaccins.

    • Le document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.

    • Le certificat de naissance (LOF) ou son numéro de dossier si non encore reçu de la SCC.

Article 6 – Droit de Rétractation (Ventes à Distance uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, si le contrat de vente est conclu à distance (exclusivement par internet, téléphone ou correspondance, sans que le Client ne se soit rendu préalablement à l'élevage) :

  • Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

  • Si le chiot a déjà été livré, les frais réels de retour (transport sécurisé et agréé pour animaux vivants) sont intégralement à la charge exclusive du Client. L'animal doit être restitué dans un parfait état de santé.

  • Ce droit de rétractation ne s'applique pas si la vente a été finalisée physiquement sur le site de l’élevage.

Article 7 – Garanties Légales et Vices Rédhibitoires

  1. Garantie légale des vices rédhibitoires : La vente d'un chien est régie par les dispositions d’ordre public du Code rural et de la pêche maritime (articles L.213-1 et suivants). Les maladies concernées sont limitativement énumérées par la loi (ex: maladie de Carré, hépatite de Rubarth, parvovirose, dysplasie coxofémorale selon critères, ectopie testiculaire pour les animaux vendus pour la reproduction, etc.). Les délais d'action (souvent très courts, de 9 à 30 jours selon la pathologie) sont fixés par l'article R.213-2 du Code rural.

  2. Garantie légale de conformité : Conformément au Code de la consommation, la garantie légale de conformité s'applique aux ventes d'animaux domestiques par un vendeur professionnel à un acheteur consommateur. Toute réclamation doit être introduite dans les délais légaux à compter de la livraison de l'animal.

Article 8 – Litiges et Médiation de la Consommation

En cas de différend ou de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite à l'éleveur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client consommateur est informé qu'il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation choisi par l'éleveur :

MEDIAVET

  • Adresse postale :  Mediavet - 127 Avenue d'Immenstadt, 68500 GUEBWILLER]

  • Site internet : https://mediavet.net/

Article 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du contrat de réservation et de vente, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail). Ces données sont indispensables pour la gestion des contrats, la facturation et les démarches administratives obligatoires (I-CAD, SCC, vétérinaire).

Le Client est informé que ses données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour connaître le détail de l'utilisation de ses données, l'accès à ses droits et leurs durées de conservation, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible directement sur le site internet de l'élevage.

Article 10 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable ou par la médiation sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.